1. Préambule
JICOM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros ayant son siège social au 13, rue des fontaines, 56100 LORIENT, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LORIENT sous le numéro 828 642 551 et ayant pour nom commercial "TOUTATEAM" (ci-après dénommé « JICOM »).
JICOM fournit par le biais d’un site internet, également accessible sur mobile, une Plateforme logicielle pour la gestion des avantages salariés, à destination des Comités Sociaux et Economiques et des entreprises (ci-après dénommée la « Plateforme »).
Les services proposés par JICOM sont détaillés à l'Article 9 des présentes CGVU (ci-après dénommé(s) « Service(s) »).
Ce Préambule fait partie intégrante des CGVU.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes CGVU, les termes avec une majuscule ci-après sont définis comme suit :
Bénéficiaire : désigne les salariés bénéficiant des services de TOUTATEAM proposés par leur CSE ou leur entreprise.
Client : désigne l’entreprise ou le CSE ayant souscrit à l’une des offres proposées par JICOM ou par l’un de ses licenciés en vue de l’utilisation des Services.
CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation à destination des Utilisateurs.
Compte(s) : désigne le(s) compte(s) personnel(s) d'accès à la Plateforme par un Utilisateur pour l'utilisation des Services.
Espace(s) Salarié(s) : désigne l'espace accessible via la Plateforme et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services décrits à l'article 9.
Identifiant : désigne l’adresse de messagerie électronique (ou le nom d'utilisateur) et le mot de passe que vous choisissez lors de votre inscription en tant que Client et dont la saisie permet la connexion à votre Back-Office.
Parties : désigne JICOM et l'Utilisateur.
Plateforme : désigne le site Internet et la Plateforme édités par JICOM ainsi que toutes leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de JICOM SAS.
Service(s) : désigne les services offerts par la Plateforme et détaillés dans les présentes CGVU.
Utilisateurs : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la Plateforme. Sont ainsi considérés comme des Utilisateurs :
• Les Bénéficiaires
• Le Client
3. Contact
JICOM peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou demande de support et d'assistance :
• Soit par mail à l’adresse suivante : bonjour@TOUTATEAM.fr
• Soit par courrier : JICOM – 13, rue des fontaines, 56100 LORIENT
4. Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services offerts par JICOM sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes CGVU s'appliquent à l’ensemble des Utilisateurs qui utilisent la Plateforme. Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d'un lien hypertexte figurant sur la Plateforme, permettant leur affichage sur une page Internet.
Les titres des différents articles des présentes CGVU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision leur contenu. Les CGU sont consultables à tout moment via le site internet www.TOUTATEAM.fr, Page « Conditions générales d'utilisation ». L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les stocker sur un support électronique, se les envoyer par email ou bien les imprimer sur papier de manière à les conserver.
5. Ensemble contractuel et acceptation des CGVU
Les présentes CGVU doivent être lues attentivement par les Utilisateurs qui souhaitent utiliser Services et/ou d'un Espace Salarié.
Chaque Bénéficiaire qui utilise la Plateforme et les Services qui s’y trouvent est réputé avoir pris connaissance et compris l'intégralité des CGVU et en avoir dûment accepté les termes, et ce, sans réserve lors de son acceptation.
Chaque Bénéficiaire est réputé avoir accepté les présentes CGVU en cochant la case "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" et en validant la création de son Espace Salarié (après avoir renseigné son adresse mail et avoir choisi son mot de passe).
Les Parties reconnaissent que l'acceptation des CGVU par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier. En cas de refus des présentes CGVU, le visiteur doit quitter le site internet et ne pas s'inscrire sur la Plateforme ni utiliser les Services.
6. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services à destination des Bénéficiaires sont accessibles à tout Bénéficiaire disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGVU.
Toute personne qui n'est pas ou plus rattaché au Client souscripteur du contrat auprès de JICOM n’est plus autorisé à accéder à la Plateforme et/ou aux Services.
Pour pouvoir utiliser les Services (tels que visés à l'Article 9 des présentes), l’Utilisateur doit accéder à son Espace Salarié en s'identifiant par son adresse mail et son mot de passe.
7. Inscription sur la Plateforme et communication d'informations
Afin d'utiliser les Services et de disposer d'un Espace Salarié, le Bénéficiaire doit (i) s'inscrire en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe et (ii) accepter les présentes en cochant la case "j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dont j'ai pris connaissance" et en validant la création de son Espace Salarié.
Lors de son inscription, le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, JICOM se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services et à l'Espace Salarié, à titre temporaire ou définitif, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 des présentes CGVU.
Le Bénéficiaire reste seul garant des informations stockées sur son Espace Salarié. Il peut à tout instant les modifier, les supprimer, ou ajouter des informations complémentaires.
En plus des informations demandées lors du processus d'enregistrement, JICOM se réserve le droit de demander ultérieurement des données complémentaires à l’Utilisateur si cela s'avère nécessaire, afin de fournir le Service ou afin de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Si de telles informations complémentaires ne sont pas communiquées, JICOM se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services et/ou à l'Espace Salarié, de le suspendre ou de le clôturer, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 des présentes CGVU.
8. Conditions financières
L'accès au site internet sur lequel se trouve la Plateforme ainsi que l'inscription et l'utilisation de l'Espace Salarié ainsi que l'utilisation des Services sont gratuits pour le Bénéficiaire (hors coût d'accès internet et frais liés à l'usage du matériel informatique du Bénéficiaire).
9. Services
9.1. Description des Services
Les Services offerts à l'Utilisateur par le biais de la Plateforme dépendent de l'offre souscrite par le Client.
1) Billetterie
a) Vente de billets (de cinéma, parcs d'attractions et musées) et de codes afin de réserver des séances de sport, à destination des Utilisateurs ;
b) Gestion des stocks de billets mis à la vente ;
c) Sélection et approvisionnement de prestations de loisirs et de services à tarif promotionnel pour les Utilisateurs.
2) Organisation d'événements et d'activités de groupe
a) Inscriptions de l’Utilisateur à un événement ou à une activité de groupe ;
b) Envoi des informations nécessaires à l'inscription des Utilisateurs à un événement ou à une activité de groupe.
3) Communication aux Utilisateurs
a) Communication de documents, images et messages à destination des Utilisateurs (ex. PV de réunion de CSE).
JICOM se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes.
Toute modification des Services déjà souscrits par l'Utilisateur est opposable à l'Utilisateur sans préavis, à compter de sa mise en production et/ou de sa communication par JICOM.
L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGVU n'est pas conditionnée par la fourniture de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.
4) Système de subventions
a) Mise en place à la demande du Client,
b) Permets au Client de subventionner les achats des Utilisateurs
5) Cagnotte en ligne
a) Mise en place d’un dispositif de cagnotte en ligne à l’initiative du Client
b) Choix de la durée d’utilisation et validité de la Cagnotte par le Client
c) Choix du type de cagnotte par le Client (cagnotte de Noël, cagnotte naissance ou adoption...)
d) Ces cagnottes entrent dans le cadre légal des titres-cadeaux. Le Client est le seul responsable du respect de la réglementation fiscale qui lui est applicable.
e) En cas de non-utilisation de la cagnotte par l’Utilisateur à l’issue du délai fixé entraîne son remboursement au Client, ce remboursement étant soumis à des frais de gestion.
6) Petites annonces
a) JICOM met à disposition des Utilisateurs un outil de petites annonces
b) Les petites annonces déposées par les Utilisateurs sont de la seule responsabilité des Utilisateurs, JICOM ne mettant à leur disposition qu’un Service pour en faciliter la diffusion.
7) Covoiturage
a) JICOM met à disposition des Utilisateurs un outil de covoiturage
b) Les annonces de covoiturage déposées par les Utilisateurs sont la seule responsabilité des Utilisateurs, JICOM ne mettant à leur disposition qu’un Service pour en faciliter la diffusion.
9.2. Billetterie
Types de produits
Via son Espace Salarié, l'Utilisateur peut effectuer des achats de billets de cinéma, parcs d'attractions et musées et/ou codes permettant de réserver des sessions de sport (les billets et codes vendus via
JICOM sont désignés ci-après par le terme "Produits"). JICOM propose ainsi différents supports pour les Produits proposés :
• Billet / Tickets
• E-Billet
Il s'agit d'un billet électronique nominatif qui est adressé à l’Utilisateur par courrier électronique. Les modalités d'utilisation du Produit sont indiquées directement sur l'E-Billet lui-même. Pour utiliser ce Produit, l’Utilisateur doit imprimer le document adressé, ou utiliser le code unique figurant sur le E-Billet sur le site du Partenaire.
Intermédiaire
JICOM intervient comme simple intermédiaire de vente entre le Client et les partenaires fournisseurs de Produits disponibles sur la Plateforme (les "Partenaires").
En conséquence, les présentes CGVU concernent uniquement les actes de vente des Produits et en aucun cas les Produits eux-mêmes. Chaque Produit proposé par JICOM est soumis aux conditions générales d'utilisation de chacun des Partenaires fournisseurs des différents Produits.
Règlement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'expédition et hors dotation éventuelle. Les tarifs sont valides dans la limite des stocks disponibles.
JICOM se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités des Produits sur son site internet à tout moment et sans préavis.
Les Produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à l'exception des hypothèses d'erreur manifeste de JICOM rendant manifestement dérisoire le prix affiché. Dans une telle hypothèse, la Commande pourra être annulée par JICOM qui en informera l’Utilisateur.
Les Commandes sont payables en euros exclusivement. JICOM accepte le paiement par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard) pour le règlement des commandes.
Utilisation & Rétractation
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des E-Billets, la responsabilité de JICOM ne pourra en aucun cas être engagée notamment en cas de difficultés d'impression ou d'impossibilité d'accès à l'événement par l’Utilisateur dû à la présentation antérieure par un tiers d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation de son E-Billet. L'E-Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l'heure ainsi que la catégorie précisée sur le E-Billet. Dans les autres cas, l'E-Billet ne sera pas valable.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, forfaits de ski ou autres tickets (spectacles, événements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Un billet de parc d’attractions ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur, celui-ci n’interviendra qu'en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
En tout état de cause, aucun billet acheté ne donnera lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. JICOM ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non-livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d'une lettre suivie.
Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. À réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
Descriptifs des Produits
Les descriptifs de Produits et renseignements de toute nature sur les Produits, sont communiqués aux Utilisateurs à titre indicatif par JICOM sur la Plateforme et/ou au moment de la commande, tels qu'ils ont été communiqués à JICOM par le Partenaire, qui est seul responsable de leur conformité et contenu avec le Produit délivré à l’Utilisateur.
Les photos et images des Produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Délai de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés au moment de la prise de commande.
Participation à l'événement et/ou à l'activité
Le détenteur du Produit assiste et/ou participe sous sa propre responsabilité à l'activité et/ou événement auquel le Produit donne accès.
L'acquisition d'un billet et/ou d'un E-billet emporte adhésion de l’Utilisateur au règlement intérieur propre au lieu accueillant l'événement et/ou l'activité et/ou à tout règlement propre au site auquel le billet et/ou l'E-billet donne accès et/ou à toutes consignes particulières communiquées par quelque moyen que ce soit par l'organisateur, et disponibles auprès de l'organisateur de l'événement et/ou de l'activité.
Période de validité
La période de validité ou la date de fin de validité d'un Produit sont communiquées à la commande de l’Utilisateur par JICOM. JICOM recommande aux Utilisateurs de vérifier lors de la réception des Produits que la durée de validité est conforme aux indications transmises au moment de la commande.
9.3 : Ventes groupées
Types de produits
Via son Espace Salarié, l'Utilisateur peut effectuer des achats de produits vendus via JICOM sont désignés ci-après par le terme "Produits".
Intermédiaire
JICOM intervient comme simple intermédiaire de vente entre le Client et les partenaires fournisseurs de Produits disponibles sur la Plateforme (les « Fournisseurs »).
En conséquence, les présentes CGVU concernent uniquement les actes de vente des Produits et en aucun cas les Produits eux-mêmes. Chaque Produit proposé par JICOM est soumis aux conditions générales d'utilisation de chacun des Partenaires fournisseurs des différents Produits.
Règlement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'expédition et hors dotation éventuelle. Les tarifs sont valides dans la limite des stocks disponibles.
JICOM se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités des Produits sur son site internet à tout moment et sans préavis.
Les Produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à l'exception des hypothèses d'erreur manifeste de JICOM rendant manifestement dérisoire le prix affiché. Dans une telle hypothèse, la Commande pourra être annulée par JICOM qui en informera l’Utilisateur.
Les Commandes sont payables en euros exclusivement. JICOM accepte le paiement par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard) pour le règlement des commandes.
Descriptifs des Produits
Les descriptifs de Produits et renseignements de toute nature sur les Produits, sont communiqués aux Utilisateurs à titre indicatif par JICOM sur la Plateforme et/ou au moment de la commande, tels qu'ils ont été communiqués à JICOM par le Fournisseur, qui est seul responsable de leur conformité et contenu avec le Produit délivré à l’Utilisateur.
Les photos et images des Produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Délai de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés au moment de la création de la Vente Groupée par les Administrateurs de la plateforme.
Échanges et remboursements
Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un échange ou un remboursement. À réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.
Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
10. Sécurité
L’Utilisateur reconnaît que l'accès à son Espace Salarié est strictement personnel et confidentiel. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger l'accès à son Espace Salarié (et par conséquent son mot de passe).
En particulier (et sans que la liste ne soit limitative), l’Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers ni à le noter sur un support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe pour accéder à son Espace Salarié. Le mot de passe doit être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (date de naissance, par exemple) : il doit comporter des caractères alphanumériques, et être au moins composé de 8 caractères, contenant 3 des 4 catégories de caractères (chiffres, lettres majuscules, lettres minuscules et caractères spéciaux)..
En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur peut modifier directement son mot de passe depuis son Espace Salarié et également demander le blocage de son Espace Salarié en prenant contact avec JICOM à l'adresse bonjour@TOUTATEAM.fr.
JICOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l'Espace Salarié. Dans les limites de la réglementation applicable, la responsabilité de JICOM ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'Espace Salarié, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
11. Disponibilité des Services
JICOM met tous les moyens en œuvre pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’Utilisateur, à compter de l'activation de l'Espace Salarié.
Néanmoins, JICOM se réserve le droit, sans aucune obligation d'indemnisation, de procéder à l'interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter la Plateforme. JICOM s'efforcera de notifier l’Utilisateur sept (7) jours calendaires à l'avance de toutes maintenances prévues ou de toutes opérations de réparation qui pourraient donner lieu à une suspension des Services d'une durée supérieure à une (1) heure.
Il se peut que la fourniture des Services soit suspendue temporairement et sans que cela ait été notifié à l’Utilisateur en cas de panne du système, de maintenance, de réparation, ou pour des raisons qui dépasseraient le contrôle raisonnable de JICOM.
Ainsi, JICOM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui serait due à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12. Propriété intellectuelle de la Plateforme et des Services
L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l'ensemble des informations, données, textes, et tout autre contenu qu'il télécharge ou remplit sur la Plateforme dans le cadre des CGVU (ci-après dénommées les « Informations Salariés »).
L’Utilisateur accorde à JICOM le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter les Informations Utilisateur afin de fournir les Services conformément aux présentes CGVU.
La Plateforme, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de JICOM ou de tiers qui lui ont accordé une licence d'utilisation. L’Utilisateur reçoit un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible à la Plateforme et aux Services qui sont mis à sa disposition dans le cadre du contrat régi par les présentes CGVU. L’Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur n'est pas autorisé à copier, décompiler, traduire, démanteler ou autrement modifier la Plateforme, sans l'autorisation écrite préalable de JICOM. La Plateforme, les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéo) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à JICOM ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l'objet d'une autorisation de diffusion, publication, ou d'un droit d'usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des Services ou le nom de sociétés mentionnées sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs.
L’Utilisateur s'engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur n'est pas autorisé - sans que cette liste ne soit limitative -- à copier, distribuer, décompiler, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, démanteler, reproduire ou faire reproduire, ou autrement modifier tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, sur tout support, sans l'accord préalable écrit de JICOM. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
13. Obligations et engagements de l’Utilisateur utilisant les Services et/ou l'Espace Salarié
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
13.1. Engagements de l’Utilisateur utilisant les Services et/ou l'Espace Salarié
L’Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des présentes CGVU et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable. En particulier, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services :
• à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de JICOM, des tiers ou à l'ordre public;
• aux fins de s'introduire dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• afin de procéder à l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• afin d'aider ou d'inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et/ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En outre, l’Utilisateur s'interdit également de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme et/ou des Services. Plus particulièrement, et sans être limitatifs, les comportements suivants sont prohibés :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans la Plateforme et systèmes informatiques de JICOM ;
• tous détournements des ressources de la Plateforme ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures (notamment informatiques) de JICOM ;
• toutes atteintes aux mesures d'accès aux Espaces Salariés.
13.2. Obligations d'information
L’Utilisateur s'engage à fournir à JICOM, dans le cadre des Services, et notamment de son inscription, des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d'aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur s'engage à fournir à JICOM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec JICOM en vue de la bonne exécution des présentes CGVU.
14. Garantie de l'Utilisateur
L’Utilisateur garantit JICOM contre toutes réclamations, plaintes, actions et/ou revendications quelconques que JICOM pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
L’Utilisateur s'engage à indemniser JICOM de tout préjudice qu'il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d'infraction à la réglementation, JICOM se réserve le droit de :
• Prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. JICOM se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu'il jugera inapproprié. Il sera également en droit de résilier les CGVU, suspendre et supprimer l'Espace Salarié et bloquer l'accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, JICOM est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes CGVU.
• Avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.
16. Responsabilité et garantie de JICOM
L’Utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de JICOM sont de moyen.
En cas d'inexécution, la responsabilité de JICOM ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Dans les limites légalement permises, JICOM décline toute responsabilité, à l'égard de l’Utilisateur, pour les dommages indirects tels que (sans que la liste ne soit limitative) les pertes de profits, les pertes de données ou toutes autres pertes indirectes ou consécutives découlant de ou en relation avec ces CGVU.
JICOM s'engage à n'utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu'aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.
Par ailleurs, il est précisé que la qualité des activités, biens ou événements achetés par l'intermédiaire de la Plateforme ne dépend que du professionnel les ayant fournis ou organisé, ce professionnel étant seul responsable vis-à-vis de l’Utilisateur. Ainsi, JICOM ne saurait notamment être tenu responsable (i) du déroulement, de la mauvaise exécution ou de la qualité des activités, biens ou événements achetés par l'intermédiaire de la Plateforme, (ii) des agissements du professionnel visé ci-dessus, (iii) ainsi que de tout dommage pouvant en résulter.
17. Données à caractère personnel
La Plateforme développée par JICOM est soucieuse de la protection des données personnelles. Dans ce sens, JICOM s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données, en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
JICOM s'engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d'exercice par celles-ci de leurs droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance (Politique de confidentialité de JICOM).
18. Liens et sites tiers
JICOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de la Plateforme.
JICOM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
JICOM ne pourra pas non plus être tenu responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Durée des Services, résiliation, droit de rétractation
19.1. Durée des services
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date d'inscription de l’Utilisateur conformément à l'Article 7 des présentes CGVU.
19.2. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des CGVU. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification à l'adresse suivante : JICOM, 13, rue des fontaines, 56100 LORIENT, ou par mail : bonjour@TOUTATEAM.fr 19.3. Effet de la fin des Services.
La fin des Services, quelle qu'en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de l'Espace Salarié.
Dans les limites de la réglementation applicable, il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Espace Salarié, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu'ils auront stockés dans la Plateforme dans le cadre de leur utilisation des Services.
20. Modifications des CGVU
JICOM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU. Toute modification substantielle des présentes CGVU sera communiquée à l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à JICOM par écrit à l'adresse suivante : JICOM, 13, rue des fontaines, 56100 LORIENT, ou par mail : bonjour@TOUTATEAM.fr
À défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGVU proposées. Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGVU.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus avoir accès à la Plateforme.
21. Réclamations et demande d'assistance et de support
Toute demande d'information, de réclamation, d'assistance et/ou de support relative aux présentes CGVU est à formuler par l’Utilisateur auprès de JICOM :
• soit par courrier : JICOM, 13, rue des fontaines, 56100 LORIENT
• soit par adresse électronique : bonjour@TOUTATEAM.fr
JICOM s'engage à répondre aux réclamations dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception.
22. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolue dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre Service Client, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il pourra aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
23. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
24. Langues
D'un commun accord les Parties choisissent d'utiliser le français. Les CGVU sont conclues en langue française.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Droit à l'image
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